Conditions générales d'achat SAH LEDUC

1 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales constituent la loi des parties pour tout contrat ayant pour objet l'achat de produits ou de services par la Société d'Application Hydraulique LEDUC (ci-après : SAHL), auprès de ses fournisseurs (ci-après : le Fournisseur) et ce, même si SAHL accepte et/ou paye une livraison en connaissance de conditions contraires ou divergentes du Fournisseur.

Notamment, l'acceptation expresse ou tacite de toute commande par le Fournisseur, entraine application pleine et entière des présentes conditions générales à l'exclusion de toutes autres.
SAHL se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis, lesquelles seront alors applicables à toute relation contractuelle en cours et à venir.

2 – DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les commandes et contrats visées ci-dessus et régis par les présentes conditions générales ainsi que leurs suites, sont exclusivement soumis au droit français et relèvent en cas de litige, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes (44000 - FRANCE), même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

3 - LIVRAISONS

MODALITES

Sauf disposition contraire exprimée par SAHL au plus tard au moment de la commande, les commandes de produits s'entendent pour produits rendus et réceptionnés dans les locaux de leur destinataire final désigné par SAHL. Les produits seront acheminés aux frais, risques et périls du Fournisseur, jusqu'à leur réception par leur destinataire final (DDP incoterms CCI 2010).
Le Fournisseur s'engage à livrer des produits :
- à une date à laquelle leur durée de vie est égale ou supérieure aux deux tiers de leur durée de vie totale, calculée à partir du jour de fabrication ou du jour de conditionnement ;
- en lots et en palettes contenant des Produits dont les références sont identiques et à défaut, isolés par des intercalaires en permettant facilement l'identification ;
- le cas échéant dans le respect des procédures d'emballages et de transport imposées par SAHL et transmises à la commande et à tout le moins dans un emballage et transport adaptés et conformes aux règles de l'art;
- dont aucune des caractéristiques n'aura été modifiée entre la commande et la livraison ;
- au lieu défini par SAHL (unité SAHL)

Le Fournisseur s'engage également à transmettre à SAHL au plus tard au moment de la livraison ou à tenir à sa disposition à première demande :

- L'ensemble des certificats de conformité du produit notamment aux normes en vigueur, ainsi que la traçabilité matière;
- Les certificats de conformité et de contrôle de fabrication consignant notamment l'ensemble des dimensions réelles et toutes les cotes fonctionnelles et de raccordement ;
- Les notices de montage et préconisations d'entretien autant que de besoin ;
- Les comptes rendu des tests que le Fournisseur s'engage à réaliser avant livraison autant que de besoin, SAHL n'étant, sauf convention expresse contraire antérieure à la livraison, contractuellement tenu à aucune obligation à ce sujet.
- Les Références de la commande SAHL, le numéro de plan et le code client de SAHL chez le Fournisseur.

DELAI

Sauf accord spécifique, la livraison des produits devra être effectuée selon les délais figurant sur le bon de commande correspondant émis par SAHL. La date spécifiée étant une date de livraison et non une date d'expédition.
Faute pour le Fournisseur de formuler par écrit son refus dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la réception de la commande, les délais fixés par SAHL dans le bon de commande seront considérés comme acceptés et seront de rigueur.

RETARD

En cas de retard de la livraison et même si des livraisons partielles de la commande ont été exécutées dans les délais convenus, SAHL pourra si bon lui semble, sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ce retard notamment sur justificatif toutes réclamations formulées auprès de SAHL par ses propres clients :

soit demander l'exécution forcée de la livraison correspondante moyennant le versement, à titre de clause pénale, par le Fournisseur d'une pénalité forfaitaire de 1% de la commande par jour de retard après mise en demeure, dans la limite de 10 % du montant hors taxes de la commande concernée ;

soit annuler ou résilier de plein droit et sans sommation, la commande ou son solde, sans versement d'aucune indemnité.

En tout état de cause, les frais supplémentaires de transport engagés par l'une des Parties consécutivement à tout retard de livraison, seront à la charge exclusive du Fournisseur.

Cet article ne s'appliquera pas dans l'hypothèse de la survenance d'un évènement de force majeure incluant les faits de grève des transporteurs rendant impossible le respect des délais.

4 – PRIX - FACTURATION

Sauf convention contraire écrite, le prix est exprimé en Euros et inclut la livraison franco au lieu indiqué par SAHL dans sa commande.

Sauf convention contraire écrite, le prix convenu lors de la commande inclut les frais de montage, réglage et aménagement du produit ou de l'installation, par le Fournisseur, ainsi que lorsque la commande porte sur un matériel ou un équipement spécifique, les modifications qui pourraient être apportées en cours de réalisation, à la demande de SAHL.

Les factures adressées par le Fournisseur doivent respecter le formalisme légal et comporter notamment la référence et la date de la commande, le numéro et la date du bordereau de livraison, la désignation des produits, le prix unitaire, la TVA. SAHL sera libre de refuser de traiter toute facture non conforme et ne sera en aucun cas tenu responsable du non respect de ces obligations par le Fournisseur.
En cas de retour de produits, les délais de paiement du Fournisseur seront suspendus dans l'attente de leur remplacement. De nouveaux délais de paiement courront à compter de la date de livraison des produits de remplacement.

En cas de constatation ou soupçon grave, avant le paiement du prix, d'une non-conformité ou d'un vice affectant les produits, SAHL pourra de plein droit, suspendre le paiement ou son équivalent sur toute somme due au fournisseur et ce, pendant le temps nécessaire à la purge de cette non-conformité ou vice.

5 - TRANSFERT DES RISQUES

Indépendamment de la date du transfert de propriété, les produits seront sous la garde du Fournisseur jusqu'à leur réception par SAHL ou le destinataire désigné. Aussi, jusqu'à cette date, le Fournisseur supportera les risques que les produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers.

6 – RECEPTION

Le Fournisseur ou son transporteur s'engagent à ne procéder à aucun déchargement sans l'accord préalable de SAHL. La réception des produits est subordonnée à leur acceptation par SAHL après contrôle quantitatif, qualitatif et technique. La réception ne dégage pas la responsabilité du Fournisseur pour tout vice et/ou non-conformité des produits vendus ou livrés. De la même manière, le paiement des factures n'implique pas acceptation de la qualité des produits livrés et n'emporte aucune renonciation de la part de SAHL à utiliser tout moyen de droit de son choix si la qualité et/ou la quantité des Produits Contractuels se révélait être insuffisante.

A cet égard, la décharge qui peut être donnée au moment de la livraison ne libère pas le Fournisseur au cas où il serait reconnu, lors de vérifications ultérieures, ou à l'usage, que la quantité ou la qualité des produits reçus ne correspondent pas aux spécifications de la commande ou du document de livraison.

SAHL pourra formuler toutes réclamations et/ou retourner la totalité ou une partie des produits qui ne seraient pas conformes ou qui seraient défectueux en vue de leur remboursement, de leur échange ou d'un avoir, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de réception.

7 - RETOUR

Le Fournisseur devra récupérer les produits faisant l'objet d'une contestation, cela dans un délai de 4 (quatre) jours ouvrables maximum, commençant à courir du jour où il en a été avisé d'en prendre possession, par tout moyen à sa convenance.

Au delà de cette période ou s'il refuse expressément la reprise, SAHL pourra détruire les produits aux frais et risques du fournisseur. Ces frais seront soit facturés, soit imputés sur toute somme due au fournisseur par SAHL.

8 - GARANTIES

Le Fournisseur garantit la conformité du produit, de l'emballage et des marques apposées, aux normes et à l'ensemble des législations en vigueur dans le pays où la marchandise est livrée et/ou commercialisée (notamment droit communautaire, droit national et toute autre prescription règlementaire en vigueur).
Le Fournisseur garantit que les produits sont exempts de vice apparent ou caché.
Le Fournisseur garantit que les produits, leur utilisation ou leur distribution, ne portent en aucun cas atteinte aux droits de tiers, notamment issus de la propriété industrielle ou intellectuelle.
Le Fournisseur garantit qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour identifier clairement les besoins de SAHL, que ce soit pour y pourvoir par des produits de série ou dans le cadre de la livraison d'un produit ou d'une prestation spécifique et/ou sur la base d'un cahier des charges.
Le Fournisseur garantit que le produit qu'il livre ou que la prestation qu'il réalise satisfait aux besoins de SAHL, notamment à l'usage auquel il est destiné et aux performances attendues. Toute connaissance technique de SAHL ne saurait dégager le FOURNISSEUR de sa responsabilité à ce sujet.
Le Fournisseur garantit SAHL contre toutes les conséquences dommageables y compris les frais de procédure et de défense, liés au non respect par le Fournisseur, des obligations souscrites au titre des présentes conditions générales et plus particulièrement au titre de ses obligations de garantie telles que définies au présent article.
SAHL n'accepte aucune clause qui serait susceptible de limiter l'étendue des obligations de garantie et/ou de réparation du Fournisseur, le Fournisseur en prend acte et renonce à s'en prévaloir.
Le Fournisseur s'engage en cas de défaillance dans la qualité des produits et sans préjudice de toute autre demande, à rembourser à première demande de SAHL, notamment la contre valeur des produits et l'ensemble des frais liés à une éventuelle campagne de rappel y compris le coût du remboursement au client de SAHL, des produits rappelés.

9 – ASSURANCE

Le Fournisseur s'engage à souscrire pendant toute la durée de ses relations avec SAHL auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une assurance responsabilité civile et une assurance responsabilité professionnelle à l'égard de SAHL et de tous tiers, pour toutes les conséquences de ses prestations, de ses produits et de leur utilisation.

Le Fournisseur assurera également tout bien appartenant à SAHL et dont il conserverait la possession même temporaire (notamment outillage, plan, stock déporté) jusqu'à leur remise effective à SAHL, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de catastrophes naturelles et toutes autres risques qu'il pourrai subir, le Fournisseur faisant son affaire personnelle des éventuelles franchises applicables dans ses polices d'assurance.

10 – SOUS TRAITANCE

Sauf accord exprès et préalable de SAHL, le Fournisseur est tenu d'exécuter personnellement les commandes passées par SAHL.
En cas de recours à un sous traitant, le Fournisseur se porte fort du respect par le sous traitant, de la totalité des obligations souscrites par le Fournisseur au titre des présentes conditions générales. Le Fournisseur restera en toute hypothèse, solidairement et entièrement responsable vis-à-vis de SAHL de toute prestation ou fourniture qu'il déciderait de confier à un tiers. Le Fournisseur devra également s'assurer que son sous traitant est couvert pour toutes les conséquences que pourrait subir SAHL et/ou un tiers au titre de sa prestation, par une assurance auprès d'une compagnie notoirement solvable. A défaut, le fournisseur devra souscrire lui-même, à ses frais et au bénéfice de SAHL, une police d'assurance couvrant la prestation de son sous traitant.

11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

En aucun cas l'accès et/ou l'utilisation par le Fournisseur, notamment d'informations, droits, formules, recettes, outillages, spécifications, emballages, savoir faire, plans, outillages spécifiques, appartenant à SAHL, ne conférera au Fournisseur un quelconque droit notamment de propriété sur ces éléments.
La société SAHL sera notamment propriétaire et le Fournisseur s'engage concomitamment à lui céder tout droit sur les réalisations spécifiques commandées par SAHL.
Le Fournisseur s'engage à souscrire une assurance couvrant les dommages que pourraient subir ou occasionner tout outillage mis en dépôt par la société SAHL et en cas de perte ou de détérioration, il sera solidairement tenu avec son assureur, au remboursement immédiat des outillages et biens pour leur valeur à neuf.

Le Fournisseur devra apposer sur les outillages et biens en dépôt appartenant à SAHL, une plaque identifiant la propriété et s'interdit de consentir au profit d'un tiers, une quelconque sureté ou droit sur ces outillages et biens.
Ces outillages et biens ne pourront être utilisés que pour les besoins de SAHL à l'exclusion de tout autre usage.

12 – DISPOSITIONS GENERALES

PRESCRIPTION

Les actions fondées sur un vice caché des produits se prescrivent par 2 ans à compter de la découverte du vice par SAHL. Les autres actions se prescriront par 10 ans à compter de la date de réception du produit par SAHL.

CONFIDENTIALITE

Le Fournisseur s'engage à conserver strictement confidentiel, l'ensemble des informations dont il aurait pu avoir connaissance à l'occasion de sa collaboration avec SAHL et qui concernent directement ou indirectement la société SAHL et notamment : ses produits, son savoir faire, son personnel, ses affaires, ses contrats commerciaux.

NON RENONCIATION

Le fait que SAHL ne se prévale pas à un moment quelconque d'une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.
Chacune des stipulations des présentes conditions générales s'appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d'une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l'ensemble des conditions générales.